J.O. 183 du 7 août 2005
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Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Basse-Normandie) conclus dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
NOR : AGRF0501692V
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-1 [6°] et L. 722-20 [1°] du code rural), compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord régional no 12 du 11 février 2005 ainsi que l'avenant no 7 du 11 février 2005 concernant les ouvriers du bâtiment de la région Basse-Normandie, conclus à Caen entre :
La Fédération française du bâtiment de la région Basse-Normandie ;
La CAPEB de Basse-Normandie ;
L'union régionale des SCOP du bâtiment de l'Ouest ;
La chambre de l'équipement électrique du Calvados,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC,
D'autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet de revaloriser les salaires minima des ouvriers ainsi que les indemnités de petits déplacements.
Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Caen, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.